L’espionnage numérique est de plus en plus fréquent, surtout depuis que des outils et logiciels ont été proposés en ligne pour réaliser cette tâche facilement. À noter toutefois qu’il y a des lois encadrant ce genre de pratique.
Les différentes formes d’espionnage numérique et les lois qui les encadrent
Le développement d’offres de logiciels d’espionnage accessibles à tous a ouvert la porte à de nouvelles formes d’espionnage, dont l’espionnage numérique. Ce dernier peut être auditif ou visuel. L’espionnage par géolocalisation est également considéré comme étant de l’espionnage numérique.
La loi concernant l’espionnage auditif
Il y a des logiciels espions qui permettent d’écouter les appels. C’est de l’espionnage auditif qui est puni par la loi, car l’appel affiche un caractère privé. Cette forme d’espionnage est encadrée par l’article 226-1 du Code pénal et est considérée comme une infraction.
La loi concernant l’espionnage visuel
L’espionnage visuel est aussi encadré par l’article 226-1 du Code pénal. Cette pratique est punie par la loi quand elle consiste à fixer et à enregistrer ou à transmettre l’image d’autrui. Peu importe l’endroit où l’espionnage a été effectué (lieu public ou privé), la loi prévoit toujours une peine aggravée pour cette atteinte à la vie privée.
La loi concernant l’espionnage par géolocalisation
L’espionnage par géolocalisation consiste à pister une personne pour déterminer où elle se trouve en temps réel ou différé. C’est la loi du 30 juillet 2020 du Code pénal qui encadre cette pratique. Cette loi punit cette forme d’espionnage quand la pratique n’a pas été autorisée par la personne espionnée. Il faut donc avoir son consentement avant de la suivre par géolocalisation.
Les risques en cas d’espionnage numérique
La loi prévoit des amendes et des peines complémentaires pour les personnes physiques ou morales, pour un espionnage effectué au sein d’un couple et pour ceux qui ont effectué un espionnage à caractère sexuel.
Les risques pour une personne physique ou morale
Une personne physique poursuivie pour espionnage numérique risque un an d’emprisonnement et une amende qui peut atteindre 45 000 €. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende est multipliée par cinq en plus d’être suivie de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer ou encore l’arrêt définitif de son activité professionnelle.
Les risques en cas d’espionnage commis au sein d’un couple
Si l’espionnage est commis au sein d’un couple et s’il revêt un caractère sexuel, les peines sont plus lourdes. La loi du 30 juillet 2020 punit une pratique frauduleuse d’atteinte à la vie privée dans un couple par une amende de 60 000 € et un emprisonnement de deux ans.
Les risques en cas d’espionnage à caractère sexuel
Dans le cas d’un espionnage sexuel, l’article 226-3-1 du Code pénal indique que la peine est d’un an d’emprisonnement suivi d’une amende de 15 000 €. Si l’acte a été effectué par plusieurs personnes, sur un mineur, sur une personne vulnérable ou encore par un abus d’autorité, la peine est de deux ans d’emprisonnement suivi d’une amende de 30 000 €.
Que faire pour espionner légalement une personne ?
L’espionnage numérique est donc puni par des lois, mais comment faire pour rester dans le cadre légal tout en espionnant ? Le plus important c’est d’avoir l’autorisation de la personne concernée. Il y a par contre une présomption de consentement conformément à l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal.
Il faut remplir trois conditions cumulatives pour un espionnage non frauduleux. La personne espionnée doit tout d’abord avoir connaissance de l’acte. Elle doit après donner son consentement. Elle doit ensuite avoir la possibilité de s’opposer à l’acte à tout moment sans être terrorisée.